Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations entre la société LAYRA, spécialisée dans les travaux de rénovation du bâtiment auprès des particuliers et des professionnels, et tout partenaire utilisant le site internet ou les outils de collecte d’informations mis à disposition par LAYRA.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire peut transmettre à LAYRA des informations relatives à des clients ou prospects intéressés par des prestations de rénovation.

« Partenaire » désigne toute personne physique ou morale collaborant avec LAYRA dans le cadre de la mise en relation avec des clients ou prospects.

« Client » désigne tout particulier ou professionnel dont les informations sont transmises à LAYRA afin d’être contacté dans le cadre d’un projet de rénovation.

« Données » désigne l’ensemble des informations transmises via le site ou les formulaires de collecte, notamment les données personnelles des Clients.

Le Partenaire s’engage à utiliser le site et les outils de collecte mis à disposition par LAYRA conformément à leur destination et dans le respect de la réglementation applicable.

Le Partenaire garantit l’exactitude des informations transmises à LAYRA.

Le Partenaire s’interdit :

• - de transmettre des informations erronées, frauduleuses ou trompeuses ;
• - d’utiliser les outils mis à disposition à des fins illicites ;
• - de porter atteinte aux droits ou à l’image de LAYRA.

LAYRA se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au site en cas d’utilisation abusive ou non conforme.

Le Partenaire s’engage à recueillir les informations des Clients de manière loyale et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Partenaire garantit avoir obtenu l’accord du Client pour la transmission de ses informations à LAYRA afin d’être recontacté dans le cadre de son projet de rénovation.

Les données transmises peuvent notamment comprendre :

• - nom et prénom ;
• - coordonnées téléphoniques et électroniques ;
• - adresse du bien concerné ;
• - informations relatives au projet de rénovation.

LAYRA utilise ces informations uniquement dans le cadre de son activité commerciale et technique liée aux travaux de rénovation.

Le Partenaire demeure seul responsable des informations qu’il transmet à LAYRA.

LAYRA ne pourra être tenue responsable :

• - des erreurs ou omissions contenues dans les informations communiquées par le Partenaire ;
• - d’une utilisation frauduleuse du site par le Partenaire ;
• - des interruptions temporaires du site pour maintenance ou mise à jour.

LAYRA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de ses outils numériques, sans garantir une disponibilité permanente.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale.

Les informations collectées ne pourront être communiquées à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou réglementaire.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Partenaire s’engage à :

• - informer les Clients de la transmission de leurs données à LAYRA ;
• - recueillir, lorsque cela est nécessaire, leur consentement ;
• - mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des données collectées.

LAYRA s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises.

L’ensemble des éléments présents sur le site de LAYRA, notamment les textes, logos, graphismes et contenus, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

LAYRA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Les nouvelles CGU seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise.